Sous
certaines conditions, les travaux de menuiserie sont éligibles au taux
réduit de TVA à 7%. Ce taux de TVA s'applique, sauf dérogation,
aux opérations pour lesquelles la TVA
est exigible à compter du 1er janvier 2012.
Le
taux de TVA réduit est réservé aux travaux d'amélioration,
d'aménagement et d'entretien portant sur des logements
d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Le logement peut être
une résidence principale ou secondaire, pour les propriétaires,
locataires ou occupants.
Pour
en bénéficier, vous devez compléter et signer l'attestation de TVA.
Cette attestation est conservée par l'entreprise et vous devez en
garder une copie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année
suivant la réalisation des travaux.
|